Civ. 2e 1er juillet 2003 – La dépression constitutive d’un accident de travail

FAITS :  À la suite d’un entretien d’évaluation professionnel, une dépression nerveuse a été diagnostiquée chez un salarié par son médecin traitant.

La CPAM a refusé de prendre en charge la dépression dont était atteint le salarié en tant qu’accident du travail, bien que l’expert médical eût admis la relation de cause à effet entre l’entretien professionnel et l’apparition de la dépression.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le salarié a alors fait appel de la décision, afin de voir qualifier en accident du travail sa dépression nerveuse.

La cour d’appel fait droit à sa demande.

La CPAM forme alors un pourvoi en cassation.  Elle reproche à la cour d’appel d’avoir retenu l’accident du travail alors que :

  • Un entretien où les parties ne font que converser sans échanger de coups ou d’insultes ne pouvait constituer un accident du travail ;
  • Seules les lésions physiques apparues au temps et au lieu de travail ne pouvaient être prise en charge au titre de la législation professionnelle pour retenir l’accident professionnel ;
  • Nul ne peut constituer de preuve à soi-même.

PROBLEME DE DROIT : La dépression nerveuse est elle constitutive d’un accident de travail ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative à la question, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle confirme ainsi l’arrêt rendu en appel, et fait valoir que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Ainsi, en ayant retenu que le salarié avait été atteint d’une dépression nerveuse soudaine, la cour d’appel avait correctement estimé, que celui-ci avait été victime d’un accident du travail.

Auteur de l’article : Sophie

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