Civ. 2ème 17 février 1993 – Responsabilité du piéton victime dans l’accident

FAITS :  Un motocycliste a heurté une piétonne qui traversait la chaussée.

La piétonne est décédée des suites de l’accident.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Le motocycliste a assigné en réparation de son préjudice matériel les proches de la piétonne, ainsi que leur assureur.

La cour d’appel déboute le motocycliste de ses demandes, et déclare son action en réparation irrecevable. Elle fait valoir que l’action du demandeur aurait pour effet de priver les ayants droits de la victime, des prestations qui leur avait été versées en réparation du dommage.

La cour d’appel dispose qu’une telle action serait contraire aux dispositions d’ordre public de la loi BADINTER du 5 juillet 1985.

Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation.

PROBLEME DE DROIT : Le motocycliste est-il fondé à exercer une action en réparation en cas d’accident impliquant un piéton ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative à la question, et casse la décision rendue en appel. La Cour de cassation, se basant sur l’article 1382 du code civil fait valoir que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l’accident.

Auteur de l’article : Sophie

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