Civ. 1ère 9 décembre 2015 – Défaut de conformité de l’animal vendu

FAITS : Une éleveuse professionnelle a vendu un chiot de race bichon frisé à usage de compagnie à une particulière.

L’acquéreuse a par la suite constaté que l’animal était atteint d’une cataracte héréditaire entrainant de graves troubles de la vision.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’acquéreuse a alors invoqué un défaut de conformité devant le tribunal d’instance, et assigné la vendeuse en allocation de dommages-intérêts.

La vendeuse fait alors appel de la décision, et fait valoir qu’elle avait proposé à l’acquéreuse un remplacement de l’animal au titre de l’article 211-9 du code de la consommation.

La cour d’appel confirme la décision rendue en première instance au motif que le chien était un être vivant, unique, irremplaçable, et destiné à recevoir l’affection de son maitre sans aucune vocation économique , de ce fait le remplacement de l’animal était impossible au sein de l’article 211-9 du code de la consommation.

Elle ajoute que la vendeuse avait la qualité de professionnelle. De ce fait, elle était réputée connaitre le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel

La vendeuse, estimant le cout de la réparation manifestement disproportionné, décide alors de former un pourvoi en cassation.

Elle fait valoir que les juges du fond ont violé les dispositions de l’article 211-9 du code de la consommation, en estimant que le remplacement de l’animal était impossible. Elle ajoute que le vendeur professionnel n’est tenu de verser des dommages et intérêts au consommateur qu’en cas de dol ou de faute commise par celui-ci, et sauf convention contraire. En ne caractérisant ni la faute du vendeur, ni un dol, la cour d’appel aurait violé les dispositions des articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’article L. 211-11 du code de la consommation et de l’article 1147 du code civil ;

PROBLEME DE DROIT :   L’animal domestique qui présente un défaut de conformité peut-il faire l’objet d’un remplacement de la part du vendeur, au titre de l’article L.211-9 du code de la consommation.

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme la décision rendue par les juges du fond, et condamne la vendeuse à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à l’acquéreuse.

Auteur de l’article : Sophie

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