Civ.1ère 27 février 2007- Atteinte à la vie privée

FAITS :  Un magazine a publié un entretien, ainsi que des photographies du fils du Prince Albert de Monaco a l’issu d’un entretien avec la mère de l’enfant.

Ces événements ont été annoncés en gros caractères dès la page de couverture sous un titre particulièrement aguicheur.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le prince Albert a assigné le magazine en responsabilité pour atteinte à ses droits sur sa vie privée et son image.

La Cour d’appel accueille ses demandes et condamne la société au paiement de dommages-intérêts.

Le magazine se pourvoit alors en cassation au motif la paternité du Prince, était un fait de la vie publique en raison des fonctions de l’intéressé, ce dernier étant souverain d’une principauté pratiquant la transmission héréditaire du pouvoir. De ce fait, la publication était justifiée par les nécessités de l’information et le droit du lectorat.

PROBLEME DE DROIT :  La publication de photographies représentant une personnalité publique pour illustrer des propos attentatoires à sa vie privée constitue-t-elle une atteinte à la vie privée de l’intéressé au termes de l’article 9 et 10 du code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée. De plus à la date de la parution de l’article, l’existence et la filiation de l’enfant étaient inconnues du public, que d’autre part, la Constitution de la principauté exclut que, né hors mariage, il puisse accéder au trône, situation que, du reste, les conclusions de la société ne soutenaient ni être en débat dans les sociétés française ou monégasque, ni être étudiée par la publication litigieuse, et, enfin, que l’article comportait de nombreuses digressions sur les circonstances de la rencontre et de la liaison de la mère de l’enfant et du prince Albert, les réactions de celui-ci à l’annonce de la grossesse et son comportement ultérieur à l’égard de l’enfant ; qu’au vu de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement retenu l’absence de tout fait d’actualité comme de tout débat d’intérêt général dont l’information légitime du public aurait justifié qu’il fût rendu compte au moment de la publication litigieuse ; que par ailleurs, la publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image ;

Auteur de l’article : Sophie

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