Civ.1ère 24 avril 2013 – Remplacement de l’animal atteint d’une malformation physique

FAITS : une femme a acheté un chiot à un couple d’éleveurs professionnels. Plus tard, cette dernière a constaté la surdité de l’animal.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’acquéreuse a alors assigné le couple devant la juridiction de proximité, afin de les voir condamner au paiement d’une somme en réduction du prix d’achat, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, de la résistance abusive des intéressés ainsi que le remboursement des frais vétérinaires.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes.

Les vendeurs forment alors un pourvoi en cassation selon le motif qu’ils avaient proposé à l’acquéreuse le remplacement du chiot, par conséquent, l’acquéreuse n’était pas en droit de demander la réduction du prix d’achat de l’animal.

PROBLEME DE DROIT : La proposition de remplacement de l’animal atteint d’une malformation physique justifie-t-elle la fin de non-recevoir prévue à l’article l.213-2 du code rural ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative à la question, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle estime que la seule proposition de remplacement du chiot ne suffisait pas à justifier la fin de non- recevoir instituée par l’article L.213-7 du code rural, faute d’offre de reprise de l’animal vendu assortie de la restitution du prix et du remboursement à l’acquéreur des frais occasionnés par la vente.

Auteur de l’article : Sophie

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