Civ 1ère 12 juillet 2005 – Vie privée et actualité judiciaire

FAITS : Une personnalité publique, a fait l’objet d’un article dans un magazine en ligne. Cet article relatait que l’intéressé faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international, vivait sous une fausse identité, dans l’instruction d’une affaire financière, en compagnie de ses filles et de sa compagne.

L’article était illustré de clichés le représentant photographié de sa compagne, et de ses filles mineures et majeures.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’intéressé et sa compagne ont alors assigné le magazine en responsabilité.

La cour d’appel fait droit à leur demandes. Elle fait valoir que la fuite de l’intéressé était un fait judiciaire, donc de ce fait de la liberté d’informer du magazine. Néanmoins, la divulgation des conversations avec leur entourage, l’exposition de leurs sentiments familiaux, les relations tendues qu’entretenait l’intéressé avec son fils, caractérisaient une atteinte à la vie privée, au titre des articles 10 de la CEDH et de l’article 9 du code civil.

Un pourvoi est alors formé en cassation par le magazine.

PROBLEME DE DROIT : L’illustration par des photos de la vie intime et familiale d’une personne faisant l’objet d’un fait d’actualité judiciaire est-il caractéristique d’une atteinte à la vie privée ?  

SOLUTION : La Cour de cassation répond à l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle fait valoir que les images accompagnant l’article étaient manifestement des images de la vie familiale des intéressés, réalisées dans leur stricte vie privée, faisant ainsi ressortir leur absence de rapport avec l’information légitime du public.

Auteur de l’article : Sophie

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