Chambre sociale, 17 décembre 2004 – Rétroactivité de la clause de non concurrence

FAITS : Un salarié a assigné la société dans laquelle il travaillait, afin de voir annuler la clause de non-concurrence convenue dans le cadre de la relation de travail qui les liait, en raison de l’absence de contrepartie financière

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à sa demande et annule la clause de non-concurrence au contrat.

La société se pourvoit alors en cassation, et fait valoir l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable. Ainsi, il était interdit au juge d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence.

En l’espèce la société s’était conformée à la jurisprudence en vigueur à la date où la clause de non-concurrence avait été signée, et qui ne prévoyait pas de contrepartie financière. Ainsi, en appliquant rétroactivement la jurisprudence inaugurée 8 ans après la signature de la clause, la cour d’appel aurait violé les article 1, 2 et 1134 du code civil, ainsi que l’article 6 de la CEDH.

PROBLEME DE DROIT : Les juges du fond peuvent ils appliquer rétroactivement le revirement de jurisprudence relatif à la clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière, initialement non prévue au contrat ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Auteur de l’article : Sophie

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