Civ. 1ère 16 mai 2012 – Vie privée, faits médiatiques, et actualité

FAITS : Un magazine a publié dans un de ses numéros un article à scandale, annoncé dès la première page de couverture, et illustré de quatre photographies représentant un homme public en compagnie d’une femme.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’intéressé a alors assigné en réparation le magazine, en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et violation de son droit à l’image.

La Cour d’appel accueille ses demandes considérant que le journal, au lieu de se contenter du constat objectif de faits ou clichés concernant l’intéressé, avait également spéculer sur sa vie sentimentale et s’immisçant dans l’intimité de sa vie privée. Ainsi, la Cour d’appel a estimé sans s’interroger sur le caractère prétendument anodin ou sur une absence de malveillance du magazine, que cette publication portait atteinte à la vie privée de l’intéressé.

Le magazine forme alors un pourvoi en cassation.

PROBLEME DE DROIT : la publication de photographies représentant une personnalité publique lors d’évènements médiatisés illustrées de propos sur sa vie privée, portent-ils atteinte au droit et au respect de l’image de celui-ci ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

La publication de photographies représentant une personne anonyme ou une célébrité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image.

Auteur de l’article : Sophie

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