Cour d’appel Rennes 16 octobre 2012 – l’apparence physique comme critère de changement de sexe sur les registres d’état civil

FAITS : Une personne a par requête demandée à ce que soit mentionné sur son acte d’état civil qu’il était de sexe féminin.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal de grande instance l’a débouté de sa demande au motif qu’il était prématuré en l’absence de traitement médico-chirurgical suffisant et de la persistance de caractères morphologiques secondaires sans réelle discordance avec son sexe chromosomique.

Le demandeur fait alors appel du jugement rendu par le tribunal.

PROBLEME DE DROIT : L’apparence et la morphologie générale très féminine sont-ils des critères suffisants pour substituer la mention de « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » sur les registres d’état civil ?

SOLUTION : La Cour d’appel répond par l’affirmative à cette question. Elle infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance et dispose que lorsqu’une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique le rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence.

  • L’apparence physique et le comportement social du demandeur était celui d’une femme. De ce fait il devait être fait droit à sa requête et ordonner la rectification de son état civil, ainsi que le changement de son prénom masculin en prénom féminin.

Auteur de l’article : Sophie

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