Civ. 2ème 13 novembre 2003 – Limitation de l’indemnisation de la victime dans l’accident

FAITS : Un accident est survenu entre un cyclomotoriste et un automobiliste.

Le cyclomoteur circulait dans une intersection où il était prioritaire lorsqu’il a percuté la voiture conduite par l’automobiliste, qui était en état d’ébriété.

L’accident a entrainé une incapacité de plus de trois mois du cyclomotoriste.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le cyclomotoriste a obtenu en référé quatre expertises successives jusqu’à la consolidation de ses blessures et l’allocation de plusieurs provisions indemnitaires.

Le cyclomotoriste et son épouse ont alors assigné en réparation l’automobiliste et son assureur en réparation.

La cour d’appel dans son jugement limite l’indemnisation du cyclomotoriste. Celle-ci retient bien la faute du conducteur, mais établit que le cyclomotoriste roulait à une vitesse excessive. Ainsi les juges du fond se sont basés sur la proportion de la faute du cyclomotoriste dans l’accident, afin de limiter son droit à l’indemnisation.

Le cyclomotoriste forme alors un pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt d’avoir retenu sa faute, ayant pour effet de limiter d’un tiers son droit à l’indemnisation des dommages à sa personne.

PROBLEME DE DROIT : Les juges peuvent ils se baser sur la proportion de la faute du cyclomotoriste victime pour de limiter le droit à l’indemnisation de celui-ci ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond à l’affirmative à la question.

Elle casse et annule la décision, sauf en sa disposition confirmant le jugement ayant diminué d’un tiers le droit à l’indemnité du cyclomotoriste.

Auteur de l’article : Sophie

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