Civ. 1ère 16 mai 2012 – Cession d’une œuvre et respect du droit patrimonial de l’auteur

FAITS : L’auteur d’une photographie a cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d’une affiche destinée à dénoncer les franchises médicales.

Un homme a par la suite publié sur son blog un article illustré par la reproduction de l’affiche.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’auteur de la photographie a alors assigné le blogueur en contrefaçon devant le juge de proximité.

Le tribunal de proximité le déboute de sa demande, jugeant l’auteur de la photographie irrecevable à agir en réparation de l’atteinte portée à ses droits patrimoniaux.

Le jugement relève que l’affiche reproduite est une œuvre composite et que l’auteur de la photographie a cédé ses droits pour la réalisation de l’affiche.

L’auteur de la photographie se pourvoit alors en cassation.

PROBLEME DE DROIT : L’auteur ayant cédé ses droits de reproduction dans le cadre de la réalisation d’une affiche est -il recevable à agir en réparation pour l’atteinte portée à ses droits patrimoniaux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. Elle casse et annule le jugement rendu en appel, mais seulement en ce qu’il a déclaré l’auteur de la photographie irrecevable à agir en défense de ses droits patrimoniaux.

–> Tout ce qui n’est pas cédé par l’auteur de la photographie est réservé par l’auteur.

Auteur de l’article : Sophie

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