Assemblée plénière, 11 décembre 1992 – Substitution de la mention de « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » sur les registres d’état civil

FAITS : Un individu né en 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin.

Depuis l’enfance, celui-ci s’est considéré comme une fille. A l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, pour ensuite une intervention à 30 ans consistant en l’ablation de ses organes génitaux avec création d’un néo-vagin.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : À la suite de l’opération, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance afin de demander la substitution sur son acte de naissance de la mention « sexe féminin » à celle de sexe masculin », et au changement de son prénom.

Le tribunal a accepté sa demande tendant au changement de prénom, mais à cependant refusé celle relative à la substitution de la mention « sexe féminin ».

Le demandeur a alors fait appel de la décision.

Les juges du fond déboutent sa demande au motif que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire afin de reconnaitre qu’il était devenu une femme. Ils ajoutent que le principe de l’indisponibilité des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte des transformations obtenues l’aide d’opérations volontairement provoquées.

Le demandeur se pourvoit alors en cassation, en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que les articles 9 et 57 du Code civil.

PROBLEME DE DROIT : Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes fait il obstacle à la substitution de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » ?

SOLUTION : La Haute juridiction réunie en assemblée plénière répond à la négative à la question, au visa des articles 8 de la CEDH, 9 et 57 du code civil et du principe de l’indisponibilité des personnes au motif qu’en vertu du principe du respect de la vie privée, l’état civil doit désormais indiquer le sexe dont la personne a l’apparence.

Auteur de l’article : Sophie

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