person hand on steering wheel

Civ. 2ème 19 mars 1997 – Indemnisation et intervention chirurgicale

FAITS : Un accident est survenu entre deux camionneurs. Un des conducteurs a été grièvement blessé par la collision avec l’autre camion appartenant à une société de transport.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La victime a alors demandé réparation de son préjudice à la société et à son assureur.

La Cour d’appel condamne l’assureur à verser à diverses sommes à la victime.

L’assureur se pourvoit alors en cassation, reprochant à la cour d’appel de l’avoir condamné à verser des sommes à titre d’indemnisation.

L’assureur fait valoir qu’il n’avait pas à supporter les conséquences financières de la victime qui avait refusé de subir une intervention qui aurait pu améliorer son état, et ainsi diminuer son préjudice. Par conséquent, la Cour d’appel aurait méconnu le principe de réparation intégrale.

PROBLEME DE DROIT : La victime d’un accident est-elle dans l’obligation de subir une intervention chirurgicale qui pourrait améliorer son état, et ainsi diminuer le montant de l’indemnisation ?

SOLUTION : La cour d’appel répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. La victime n’avait pas l’obligation de se soumettre à l’intervention destinée à la pose d’une prothèse demandée par la société de transport.

Auteur de l’article : Sophie

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