unknown person reading magazine

Civ. 1ère 9 avril 2015 – Intérêt général et vie privée

FAITS : Deux individus ont assigné une société d’édition devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir d’un livre, au motif que cette diffusion rapporterait que les deux demandeurs étaient homosexuels et vivaient ensemble, porterait atteinte à l’intimité de leur vie privée.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes au motif qu’il s’agissait d’un débat d’intérêt général, et avait estimé que le public était en droit d’avoir connaissance de l’homosexualité des deux hommes.

Un pourvoi est alors formé par l’un des demandeurs en cassation, au motif que selon les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 9 du code civil, que chacun a droit au respect de sa vie privée, et que l’orientation sexuelle faisait partie du plus intime de la vie privée.

PROBLEME DE DROIT : La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général est-il contraire à l’article 9 du code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Celle-ci confirme le jugement rendu en appel. Elle fait valoir que l’évocation de cette orientation figurait dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général dès lors qu’il se rapportait à l’évolution d’un parti politique qui a montrait des signes d’ouverture à l’égard des homosexuels à l’occasion de l’adoption de la loi relative au mariage.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire