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Ch. Crim 27 juin 2006 – Le sort du fœtus en cas d’homicide involontaire

FAITS : Un accident de la circulation est survenu entre deux véhicules automobiles.

L’un des conducteurs était une femme enceinte de 22 semaines, qui est décédée des suites de l’accident.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal correctionnel condamne le conducteur pour homicide involontaire par conducteur ayant fait usage de stupéfiants.

Le mari de la victime a quant à lui fait citer le responsable pour homicide sur la personne de son épouse, et de l’enfant à naitre.

Les juges en première instance ont alors condamné le prévenu pour homicide involontaire sur la personne de l’épouse, cependant ils l’ont relaxé pour l’infraction sur l’enfant à naître.

Les parties civiles, ainsi que le procureur général ont alors fait appel de la décision de relaxe.

La Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance, et déboute les parties civiles de leurs demandes au motif que la condamnation d’homicide involontaire d’autrui ne pouvait être étendue au cas de l’enfant à naitre, et qu’elle ne pouvait s’appliquer qu’au cas de l’enfant né vivant.

Plusieurs pourvois sont alors formés en cassation pour contester le jugement rendu en appel.

PROBLEME DE DROIT : L’incrimination réprimant l’homicide involontaire sur autrui peut-elle être étendue au cas de l’enfant à naître ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation relève, que le principe de la légalité des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

Auteur de l’article : Sophie

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