empty apartment with packed carton boxes before moving

Civ. 3ème 8 Novembre 1995 – Cotitularité du bail et divorce

FAITS : Un couple marié a été cotitulaire d’un bail sur un appartement. Le couple a ensuite divorcé. L’épouse a cependant décidé de rester vivre seule dans l’appartement après le divorce.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société propriétaire de l’appartement a assigné les époux afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des loyers et des charges déchus après son départ.

La Cour d’appel déboute la société de ses demandes à l’encontre de l’époux, au motif que celle-ci ne pouvait imposer le maintien de la cotitularité du bail, car l’engagement solidaire des époux relatives aux obligations locatives cessaient avec la transcription du jugement du divorce en marge des registres de l’état civil.

PROBLEME DE DROIT : La cotitularité du bail cesse-t-elle avec la transcription du jugement de divorce ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative à la question et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle fait valoir que le mari s’était engagé solidairement au paiement des loyers avec son épouse par le biais d’une clause de solidarité. De ce fait, l’épouse étant demeurée locataire de l’appartement, le mari restait tenu au paiement des loyers et des charges.

Auteur de l’article : Sophie

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