Civ. 1ère 30 octobre 2013 – Loterie publicitaire et mise en évidence de l’aléa

FAITS : Un homme a reçu d’une société, différents documents lui annonçant qu’il avait gagné des sommes d’argent. Celui-ci n’ayant jamais perçu ses gains, a alors assigné la société en paiement de ces sommes.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel, déboute le demandeur aux motifs qu’il était clair, lisible et non ambigu dans le règlement, la distinction faite entre le prix gagné et le prix principal.

Le consommateur se pourvoit alors en cassation.

PROBLEMATIQUE : Le recours a un règlement en annexe du document énonçant le gain, constitue-t-il une mise en évidence de l’existence d’un aléa ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative à cette question, et estime que le recours à un règlement en annexe du document ne constitue pas une mise en évidence à première lecture de l’aléa.

Elle casse la décision rendue en appel, mais seulement en ce qu’elle déboute le gagnant de toutes ses demandes, et le condamne au paiement d’une certaine somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Auteur de l’article : Sophie

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