Civ 1ère 25 janvier 2017 – Mise en évidence de l’aléa dans les documents annonçant l’attribution d’un gain de loterie

FAITS : Une consommatrice a reçu d’une société par correspondance, différents documents lui annonçant qu’elle avait gagné des sommes d’argent, ainsi qu’un téléviseur au titre de 3 opérations de loterie.

Cette dernière n’ayant jamais reçu les lots, a assigné la société en paiement des divers gains annoncés.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la consommatrice de ses demandes au motif que l’évocation des divers gains étaient accompagnés d’une condition introduite pas la conjonction « si ». De ce fait, les juges du fond en ont déduit que l’aléa avait bien été mis en évidence.

La Cour d’appel ajoute concernant le gain relatif au téléviseur, que les documents adressés à la consommatrice présentaient la liste des lots et indiquaient qu’elle avait gagné l’un des appareils écran couleur parmi la liste. Les juges du fond en ont ainsi déduit qu’à première lecture, la demanderesse ne pouvait déduire avoir gagné la télévision couleur du premier prix.

La consommatrice se pourvoit alors en cassation au motif que l’aléa n’avait pas été mis en évidence lors de l’annonce des gains.

PROBLEME DE DROIT : La condition introduite par la conjonction « si » sur les documents annonçant un gain, suffit-elle a déduire l’existence d’un aléa au titre de l’article 1371 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. La cour de cassation dispose que l’existence d’un aléa avait été mis en évidence pour les deux premiers lots, car les deux premiers documents comportaient une condition introduite par la mention « si » qui ne permettaient à la consommatrice de croire qu’elle avait gagné autre chose qu’un chèque, sans en préciser le montant.

De même pour le téléviseur. La simple photographie d’un téléviseur écran couleur, ne permettaient pas à la consommatrice de croire qu’elle l’avait gagné, alors que les documents présentaient la liste des lots et indiquaient qu’elle avait gagné l’un des appareils couleur parmi la dite liste.

Auteur de l’article : Sophie

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