Civ. 1ère 14 janvier 2010 – Exigence de l’aléa des sociétés publicitaires

FAITS : Un consommateur a reçu d’une société par correspondance, différents documents, lui attestant qu’il avait gagné plusieurs sommes d’argent. Afin de percevoir les différentes sommes, celui-ci a retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots à la dite société. Le gagnant n’a cependant jamais reçu les gains annoncés.

Celui-ci a alors assigné en paiement des sommes correspondant aux différents lots la société.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel accueille une partie des demandes du demandeur en ce qu’elles portaient sur la première loterie, mais a cependant rejeté les autres.

La cour d’appel fait valoir que si le prétendu gagnant avait eu la certitude d’avoir gagné le lot annoncé par le premier envoi, il ne pouvait légitimement ignorer l’existence du caractère aléatoire des gains annoncés des envois postérieurs par la société.

Le consommateur se pourvoit alors en cassation, au motif que l’existence d’un aléa susceptible d’affecter l’attribution du prix devait être mis en évidence, à première lecture, dès l’annonce du gain. De ce fait, et au titre de l’article 1371 du Code civil, l’organisateur de la loterie qui annonce un gain à une personne, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige à le délivrer.

PROBLEMATIQUE : L’existence d’un aléa affectant l’attribution du gain doit il être mis en évidence à première lecture, dès l’annonce du gain ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle casse et annule la décision rendue en appel, sauf en ce qu’elle a condamné la société a verser la somme de 10 000 euros au gagnant.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire