Ch. Mix 6 septembre 2002 – Responsabilité civile des sociétés publicitaires

FAITS :  Un consommateur a reçu d’une société de vente par correspondance, des documents le désignant de manière nominative, répétitive, et en gros caractère, comme ayant gagné une somme avec annonce d’un paiement immédiat. Pour percevoir ce gain, le gagnant devait renvoyer un bon de validation dans un délai imparti.

Ce bon a été immédiatement renvoyé par le consommateur. La société n’a cependant jamais rendu réponse, ni adressé le lot au gagnant.

Ce dernier a alors assigné la société en délivrance du gain et en paiement d’une somme à titre d’indemnisation pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort.

L’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC) à a également assigné la société par correspondance en paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts, pour atteinte portée à l’intérêt des consommateurs.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal en première instance a accordé au gagnant la somme de 5000 francs, et à l’UFC la somme d’un franc symbolique.

L’UFC se pourvoit en cassation alors en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir limité son indemnisation à un franc, et de ne pas avoir correctement évalué le montant du dommage.  L’UFC invoquait le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs du fait des procédés agressifs et mensongers de la société défenderesse, destinés à faire croire aux consommateurs qu’ils avaient gagné un lot important pour obtenir des commandes, et évaluait le montant du dommage à 100 000 francs.

Le gagnant se pourvoit également en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir limité le montant de son indemnisation à la somme de 5 000 francs, au motif que la société par correspondance avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l’illusion d’un gain important, et que ce préjudice ne saurait correspondre au prix que le gagnant avait cru gagner.

PROBLEMATIQUE DE DROIT : L’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain à une personne sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige-t-il à le délivrer ?

SOLUTION :  La Cour de cassation réunie en chambre mixte répond à l’affirmative à cette question.

Elle casse l’arrêt rendu en appel en ce qu’il a condamné la société par correspondance à verser au gagnant la somme de 5 000 francs, et remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt, et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

Auteur de l’article : Sophie

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