Ass. Plén. 14 avril 2006 – Le caractère imprévisible du décès du cocontractant

FAITS : Une machine a été commandée pour les besoins d’une activité professionnelle de Monsieur Y. En raison de l’état de santé de celui-ci, les parties au contrat de vente ont alors convenu d’une nouvelle date de livraison. Cette nouvelle date n’a pas été respectée.

Les examens de santé de Monsieur Y ont par la suite révélé que celui-ci était atteint d’un cancer, dont il est décédé peu de temps après, la machine n’ayant toujours pas été livrée.

Le vendeur a par la suite assigné les héritiers du défunt en résolution du contrat, et paiement de dommages et intérêts.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :  La Cour d’appel déboute le demandeur de ses demandes aux motifs que la maladie du défunt avait un caractère imprévisible, et qu’ainsi elle était constitutive d’un cas de force majeure.

Le demandeur se pourvoit alors en cassation.

Il fait valoir que le défunt avait connaissance de sa maladie, dont il savait souffrir depuis quelques mois et qui justifiait une incapacité totale de travail.

Qu’en reconnaissant souffrir d’une pathologie, le décès du défunt ne pouvait constituer un évènement imprévisible, caractéristique de la force majeure

PROBLEME DE DROIT : Le décès du défunt survenu à la suite d’une maladie, dont ce dernier savait souffrir, a-t-il un caractère imprévisible, constitutif d’un cas de force majeure,  de nature à empêcher la réalisation du contrat ?

SOLUTION : La Cour de cassation réunie en assemblée plénière répond à l’affirmative à la question et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme la décision rendue en appel et dispose qu’il n’y a lieu a aucun dommages-intérêts lorsque par suite d’une force majeure ou cas fortuit, le débiteur de l’obligation a été empêché de réaliser son obligation. En l’espèce, le défunt a été empêché par la maladie. Dès lors que cet événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, constituait un cas de force majeure.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire