Civ. 1ère 14 décembre 1999 – Droit d’agir et décès

FAITS : Les héritiers d’un ancien président (François Mitterrand) ont assigné une maison d’édition pour atteinte à la vie privée pour avoir publié un ouvrage à son sujet, contenant des informations relevant du secret médical.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif que le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteignait au décès de l’intéressé.

Les demandeurs décident alors de se pourvoir en cassation, afin d’attaquer la décision rendue en appel qui a déclaré leur demande irrecevable leur demande fondée sur l’atteinte à la vie privée du défunt.

PROBLEMATIQUE : Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint-il au décès de la personne concernée ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative à la question et confirme le jugement rendu en appel. Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée. Seul l’intéressé est titulaire du droit d’agir pour le respect de sa vie privée.

Auteur de l’article : Sophie

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