upset young indian couple after conflict

Civ. 2ème 25 novembre 1999 – L’adultère né pendant la période de non-conciliation

FAITS : Un homme a assigné son épouse en divorce pour faute. Celle-ci a alors formé une demande reconventionnelle au même fins.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

L’épouse fait appel de la décision, mais la Cour d’appel confirme le jugement initial.

L’épouse décide alors de former un pourvoi en cassation, reprochant aux juges du fond d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors que :

  • Le mari avait entretenu une liaison adultère après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. Ce qui constitue une faute, puisque les obligations nées du mariage persistent jusqu’à la rupture définitive du lien conjugal;
  • Celui-ci avait cessé de régler la totalité de la pension alimentaire mise à sa charge par l’ordonnance de non-conciliation.

PROBLEMATIQUE : Le mari qui entretient une relation adultère après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation commet-il une faute au sens des articles 212 et 242 du code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation dispose que la rupture née après l’introduction de la demande de divorce ne pouvait être la cause de la rupture des relations entre époux. Elle ajoute que la rupture était née des fautes commises par l’épouse durant la vie commune, ce qui avait également pour effet d’enlever toute gravité à la relation entretenue par l’époux postérieurement à la demande de divorce.

La Cour de cassation ajoute aussi qu’il ne pouvait ainsi pas être retenu à l’encontre du mari le fait de ne pas s’être acquitté pendant une certaine période après la séparation, de la pension alimentaire mis à sa charge, surtout que celui-ci avait fait été de difficultés financières passagères.

De ce fait la cour de cassation a estimé que l’adultère du mari ne constituait pas une faute au sens des articles 212 et 242 du code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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