Civ. 1ère 13 juillet 2016 – Le caractère tardif de l’action en contestation de paternité est un motif inopérant pour refuser une expertise biologique

FAITS : Une enfant née en 2006 a été inscrite comme étant l’enfant d’un couple marié. Quatre ans après la naissance de l’enfant, un homme décide d’assigner le couple en contestation de la paternité.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal ordonne alors à l’époux une expertise biologique. Le couple refuse de procéder à l’expertise, le tribunal déclare alors que l’époux n’est pas le père de l’enfant.

Il est alors fait appel de la décision. La Cour d’appel infirme le jugement ayant ordonné une expertise biologique, et rejette l’action en contestation de paternité au motif que le demandeur avait introduit son action en recherche de paternité trop tardivement.

Elle ajoute que la finalité de l’action du demandeur n’était pas de faire valoir la vérité biologique, mais de se venger de la mère de l’enfant qui avait refusé d’entamer une relation avec lui.

Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLEMATIQUE : La demande de contestation de paternité peut elle est refusée au motif de son caractère tardif ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et censure la décision rendue en appel.

Celle-ci rappelle que l’expertise biologique en matière de filiation est de droit, sauf s’il existe un motif légitime pour ne pas y procéder.

Elle ajoute, que le caractère tardif de l’action est un motif inopérant, et que l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas un motif de refus de l’expertise biologique.

Auteur de l’article : Sophie

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