Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande en se basant sur l’avis d’imposition du mari.

Un pourvoi est alors formé en cassation, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en compte la valeur du domaine de l’épouse pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges doivent-ils prendre en compte le bien appartenant en propre à l’un des époux afin de fixer le montant de la prestation compensatoire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel pour manque de base légale.
La cour d’appel a pris en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir compte de la valeur du domaine appartenant en propre à celle-ci, ni recherché si une gestion utile de ce bien pouvait lui procurer des revenus.

Auteur de l’article : Sophie

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