Civ. 1ère 13 décembre 1983 – Appréciation de l’erreur postérieurement à la vente

FAITS : Un couple a fait vendre aux enchères un tableau donné comme étant du pinceau de Nicolas Poussin, mais qui avait été attribué comme à l’Ecole des Carrache par un expert.
Le tableau a alors été inscrit comme tel au catalogue avec le consentement des propriétaires du tableau. Le tableau a par la suite été vendu.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Réunion des musées nationaux a acheté l’oeuvre en exerçant son droit de préemption. Elle cependant exposé l’oeuvre comme étant un tableau de Nicolas Poussin.

Les époux ont alors demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. La Cour d’appel rejette leurs demandes au motif qu’il n’y avait pas de certitude que le tableau était une oeuvre de Nicolas Poussin, malgré l’attitude de la réunion des musées nationaux.
Le couple a alors formé un pourvoi en cassation.
PROBLÈME DE DROIT : Les vendeurs peuvent-ils se servir d’éléments postérieurs à la vente afin de prouver l’existence d’une erreur de leur part au moment de la vente ?
SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir dénié aux époux le droit de se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente, afin de prouver leur erreur au moment de la vente.

Auteur de l’article : Sophie

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