Civ. 3ème 7 mai 2008 – Délai de rétractation de l’offre

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signée entre un agent immobilier et une potentielle acquéreuse, avec remise d’un dépôt de garantie.

Celle-ci a cependant retiré son offre d’achat le 26 juin par lettre recommandée, alors que l’agent immobilier lui adressait un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre le lendemain.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors assigné l’agent immobilier, ainsi que les vendeurs en restitution du dépôt de garantie, et en paiement de dommages-intérêts.
La Cour d’appel fait droit à sa demande, au motif que la rétractation de l’offre d’achat de la requérante par courrier était intervenue avant l’émission de l’acceptation par les vendeurs, par lettre recommandée.

Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le bénéficiaire peut-il se rétracter avant la date d’acceptation des vendeurs, alors qu’il s’était engagé à maintenir l’offre pendant un certain délai ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
La Cour de cassation estime que si l’offre d’achat peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement lorsque que le bénéficiaire s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Auteur de l’article : Sophie

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