Civ. 3ème 7 mai 2008 – Délai de rétractation de l’offre

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signée entre un agent immobilier et une potentielle acquéreuse, avec remise d’un dépôt de garantie.

Celle-ci a cependant retiré son offre d’achat le 26 juin par lettre recommandée, alors que l’agent immobilier lui adressait un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre le lendemain.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors assigné l’agent immobilier, ainsi que les vendeurs en restitution du dépôt de garantie, et en paiement de dommages-intérêts.
La Cour d’appel fait droit à sa demande, au motif que la rétractation de l’offre d’achat de la requérante par courrier était intervenue avant l’émission de l’acceptation par les vendeurs, par lettre recommandée.