Civ. 1ère 8 mars 2017 – Le PACS n’exige pas d’être en couple

FAITS : Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande, et retient que leur relation ne correspondait pas à celle du PACS, les intéressés ayant déclaré que le lien qui les unissait était celui d’un père et son fils.

Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La conclusion d’un PACS exige t-elle d’entretenir une relation de couple ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
La Cour de cassation estime que les juges du fond ne pouvaient pas rejeter la demande de PACS dès lors qu’elle constatait l’existence d’une vie commune de 24 ans, mais aussi l’absence de tout empêchement légal à la conclusion du PACS.

Auteur de l’article : Sophie

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