Civ. 1ère 15 novembre 2017 – Le juge doit se prononcer sur le divorce et sur le droit à la prestation compensatoire dans la même décision

FAITS : Un couple a divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux par le tribunal.
L’épouse a alors fait appel du jugement, reprochant au tribunal d’avoir prononcé le divorce sans statuer sur la demande de prestation compensatoire.

La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que les juges du fond étaient dans l’attente de la détermination du droit à récompense de l’époux contre la communauté, afin de statuer sur la demande de prestation compensatoire.

Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge doit-il se prononcer par une même décision sur le divorce et sur le droit à la prestation compensatoire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.
En vertu des articles 270 et 271 du Code civil, l’arrêt doit se prononcer par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Auteur de l’article : Sophie

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