Civ. 1ère 14 mars 2012 – Illicéité de la clause résolutoire de « non divorce » dans une donation

FAITS : Un époux a fait une donation à son épouse d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, une cave, et un parking, qui lui appartenait en propre.

La donation comprenait cependant une clause de « condition de non divorce » qui stipulait qu’en cas de divorce, la donation serait résolue de plein droit et anéantie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mari a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et afin de voir constater la résolution de plein droit de la donation.

La Cour d’appel fait droit à la demande de l’époux. Elle fait valoir que le divorce était sans incidence sur les donations en vertu de l’article 265 du Code civil, mais que les époux pouvaient tout à fait par déroger à ce principe général par convention expresse.
L’épouse se pourvoit alors en cassation afin de voir annuler la décision de la cour d’appel tendant à prononcer la résolution de la donation.

PROBLÈME DE DROIT : Un époux peut-il insérer une clause de « non divorce » dans l’acte de donation ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. La cour de cassation considère qu’est illicite la clause de non-divorce insérée dans l’acte de donation.

Auteur de l’article : Sophie

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