Civ. 1ère 14 mars 2012 – Illicéité de la clause résolutoire de « non divorce » dans une donation

FAITS : Un époux a fait une donation à son épouse d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, une cave, et un parking, qui lui appartenait en propre.

La donation comprenait cependant une clause de « condition de non divorce » qui stipulait qu’en cas de divorce, la donation serait résolue de plein droit et anéantie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mari a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et afin de voir constater la résolution de plein droit de la donation.