Civ. 2ème 12 septembre 2002 – Le refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger est une cause de divorce

FAITS : Un couple qui vivait en France a divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse par le tribunal, celle-ci ayant refusé de rejoindre son mari en République de Chine populaire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse fait alors appel du jugement, au motif que lorsque les époux disposaient d’un domicile choisi d’un commun accord, aucun des deux ne pouvait imposer à l’autre un changement de domicile sans concertation préalable.

La Cour d’appel confirme la décision rendue en première instance et déboute l’épouse de ses demandes.

L’épouse se pourvoit alors en cassation au motif que le refus d’un changement imposé unilatéralement ne pouvait constituer une faute au sens de l’article 242 du Code civil, mais pouvait conditionner un divorce pour rupture prolongée de la vie commune.

PROBLÈME DE DROIT : Le refus d’un époux de rejoindre l’autre à l »étranger constitue t-il une cause de divorce au sens de l’article 242 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.
La Cour de cassation en se basant sur les circonstances de l’espèce, estime que le refus de l’épouse de rejoindre le mari à l’étranger constituait une cause du divorce au sens de l’article 242 du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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