Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement.

Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant le mariage.
Le couple a ensuite décidé de se remarier, mais cette fois sous le régime de la séparation des biens.
L’époux est par la suite décédé,  en instituant sa veuve comme légataire universelle dans son testament.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les filles du défunt ont alors décidé d’assigner l’épouse, afin de voir ordonner le partage de la succession, et juger que la clause attribuant l’appartement à titre de prestation compensatoire leur soit déclarée inopposable sur le fondement du principe  » fraus omnia corrumpit « .