Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement.

Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant le mariage.
Le couple a ensuite décidé de se remarier, mais cette fois sous le régime de la séparation des biens.
L’époux est par la suite décédé,  en instituant sa veuve comme légataire universelle dans son testament.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les filles du défunt ont alors décidé d’assigner l’épouse, afin de voir ordonner le partage de la succession, et juger que la clause attribuant l’appartement à titre de prestation compensatoire leur soit déclarée inopposable sur le fondement du principe  » fraus omnia corrumpit « .

La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et déclare inopposable aux filles du défunt, la clause d’attribution de l’appartement sur le fondement du principe général  » fraus omnia corrumpit « .

La veuve se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La convention définitive prévoyant l’attribution d’un appartement par un époux, peut-elle être remise en cause par les héritiers, lorsque celui-ci vient à décéder ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse partiellement l’arrêt rendu en appel.
Après homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels n’entre pas l’action en inopposabilité fondée sur la fraude.

Auteur de l’article : Sophie

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