Ch. soc. 8 juin 2005 – Le contrat de travail avec une employée de maison est une dette ménagère

FAITS : Une employée de maison a été licenciée par la propriétaire au motif de difficultés financières consécutives à son divorce.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’employée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire du couple au paiement de sommes, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

L’époux a alors demandé à ce que son époux soit tenu de garantir toutes les condamnations prononcées à son encontre.

La Cour d’appel la déboute de sa demande, et exclut la solidarité en les époux. Elle fait valoir qu’il n’était pas démontré que l’époux ait été l’employeur de la salarié, la date d’embauche étant incertaine. De plus les époux étaient séparés de bien, et que la date de la séparation avant le divorce n’avait pas été précisée.

Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le contrat de travail conclu avec une employé de maison au domicile d’un seul des époux constitue t-il une dette ménagère, de nature faire jouer la solidarité de l’article 220 du code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse partiellement l’arrêt rendu en appel.
Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir condamné l’épouse à payer seule les diverses sommes litigieuses à l’employée de maison, et de ne pas avoir recherché si le contrat conclu avec la salariée avait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire