Ch. Crim 11 juin 1992 – Éléments constitutifs du viol entre époux

FAITS : Une femme a porté plainte contre son mari pour viol.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer aux motifs que le couple vivait ensemble dans leur domicile commun, sans qu’aucune procédure de séparation ait été engagée par l’un d’eux.

Par conséquent, les actes sexuels accomplis contre le gré de l’épouse qui n’avait fait état d’aucune violence caractérisée autre que la pénétration sexuelle, « entraient dans le cadre du mariage tel qu’il est traditionnellement admis « .

Les éléments constitutifs du viol n’étant donc pas réunis, les faits ne pouvaient recevoir aucune qualification pénale.
Il est alors fait appel de l’ordonnance par le Ministère public.

La Chambre d’accusation confirme alors l’ordonnance et estime que c’est à juste titre que le juge d’instruction avait estimé que le mariage avait pour effet de légitimer les rapports sexuels et que l’épouse ne peut invoquer son absence de consentement ou l’agressivité qui a accompagné des actes sexuels normaux pour soutenir avoir été victime de viols ».

Un pourvoi a alors été formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’épouse peut-elle invoquer son absence de consentement à l’acte sexuel afin de caractériser le viol ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu’à prévue du contraire.
Ainsi, la chambre d’accusation aurait méconnu l’article 332 du Code pénal.

Auteur de l’article : Sophie

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