Civ. 1ère 6 décembre 2006 – L’épouse n’est pas tenue solidairement de l’emprunt consenti par son mari

FAITS : Un époux a contracté pendant son mariage un prêt. Les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient réalisés les prélèvements afférents au remboursement du prêt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’épouse solidairement avec son ex-époux à rembourser à la société de crédit le solde du prêt contracté par l’époux pendant le mariage.

La Cour d’appel dispose qu’il appartenait à l’épouse de s’assurer du bon fonctionnement du compte dont elle était titulaire au même titre que son mari.

PROBLÈME DE DROIT : L’épouse est-elle tenue solidairement du remboursement d’un emprunt consenti par l’époux seul ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si l’emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage.

Auteur de l’article : Sophie

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