Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La dissimulation d’un premier mariage religieux constitutif d’une erreur entraînant la nullité du mariage

FAITS : Un couple s’est marié. Plus tard l’épouse a assigné son époux en annulation du mariage, au motif que celui-ci lui aurait dissimulé qu’il avait contracté un premier mariage religieux, celle-ci espérant pouvoir contracter un mariage religieux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande. L’époux se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir annulé son mariage sans rechercher si l’erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n’importe qui d’autre que son épouse, et non pas seulement par l’effet d’une disposition d’esprit de celle-ci.

L’époux se pourvoit alors en cassation.