Civ. 1ère 2 décembre 1997 – La dissimulation d’un premier mariage religieux constitutif d’une erreur entraînant la nullité du mariage

FAITS : Un couple s’est marié. Plus tard l’épouse a assigné son époux en annulation du mariage, au motif que celui-ci lui aurait dissimulé qu’il avait contracté un premier mariage religieux, celle-ci espérant pouvoir contracter un mariage religieux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande. L’époux se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir annulé son mariage sans rechercher si l’erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n’importe qui d’autre que son épouse, et non pas seulement par l’effet d’une disposition d’esprit de celle-ci.

L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La dissimilation d’un premier mariage religieux à son épouse, est-il constitutif d’une erreur sur les qualités essentielles de la personne, de nature à entraîner la nullité du mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait estimé que le fait d’avoir caché à son épouse qu’il avait contracté un premier mariage, et qu’il était divorcé, avait entraîné pour son elle une erreur sur les qualités essentielles de la personne.
La Cour d’appel a ainsi estimé que cette circonstance était déterminante du consentement de l’épouse, qui désirait contracter un mariage religieux.

Auteur de l’article : Sophie

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