Civ. 1ère 28 mars 2006 – Absence du mari au mariage, fraude, et prescription

FAITS : Un couple franco-algérien s’est marié en Algérie sans que l’époux soit présent à la cérémonie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: L’époux a alors saisi le tribunal de grande instance en nullité de son mariage sur le fondement de l’article 146-1 du Code civil.
Le TGI fait droit à sa demande. L’épouse fait alors appel de la décision. La Cour d’appel confirme l’arrêt rendu par le TGI.

L’épouse se pourvoit alors en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du mariage, et d’avoir déclaré recevable l’action de l’époux.
Elle fait valoir que l’article 146-1 du Code civil,  prévoyait que le mariage célébré en fraude à la loi ne pouvait être annulé à la demande de l’époux de bonne foi ou du ministère dans l’année du mariage. Ainsi, en décidant que l’action engagée par l’époux trois ans après la célébration du mariage, fondée sur son absence lors de la cérémonie, était recevable, la Cour d’appel aurait violé les articles 146-1 184 et 190-1 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : L’absence du mari à son mariage constitue t-il une fraude à la loi, de sorte que le délai de prescription prévu à l’article 146 du Code civil lui est applicable ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.
Elle dispose que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait souverainement retenu que l’époux possédant les nationalités française et algérienne, avait pu croire que son mariage, célébré par procuration était valable. Ce mode d’expression du consentement étant admis par la loi algérienne, de sorte qu’aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre.

Auteur de l’article : Sophie

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