Civ. 1ère 28 mars 2006 – Absence du mari au mariage, fraude, et prescription

FAITS : Un couple franco-algérien s’est marié en Algérie sans que l’époux soit présent à la cérémonie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: L’époux a alors saisi le tribunal de grande instance en nullité de son mariage sur le fondement de l’article 146-1 du Code civil.
Le TGI fait droit à sa demande. L’épouse fait alors appel de la décision. La Cour d’appel confirme l’arrêt rendu par le TGI.

L’épouse se pourvoit alors en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du mariage, et d’avoir déclaré recevable l’action de l’époux.
Elle fait valoir que l’article 146-1 du Code civil,  prévoyait que le mariage célébré en fraude à la loi ne pouvait être annulé à la demande de l’époux de bonne foi ou du ministère dans l’année du mariage. Ainsi, en décidant que l’action engagée par l’époux trois ans après la célébration du mariage, fondée sur son absence lors de la cérémonie, était recevable, la Cour d’appel aurait violé les articles 146-1 184 et 190-1 du Code civil.