Civ. 1ère 13 mars 2007 – Exclusion du mariage homosexuel

FAITS : Un maire a procédé au mariage d’un couple homosexuel et l’a transcrit sur les registres de l’état civil, malgré l’opposition qui avait été notifiée par le procureur de la république.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acte a été annulé par le Tribunal de grande instance. Le couple a alors interjeté appel de la décision rendue, mais la Cour d’appel les a débouté de leurs demandes.

Le couple s’est alors pourvu en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, et d’avoir annulé l’acte de mariage.
Ils font valoir que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 pouvait être attaqué par le ministère public. Cependant aucun de ces textes ne posait comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux.

Ils ajoutent que la différence de sexe constituait bien en droit français une condition de l’existence du mariage, mais que cependant, cette condition était étrangère aux articles 75 et 144 du Code civil.

Ils disposent aussi que la Cour d’appel aurait violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, ainsi que les articles 12 et 14 en disposant que potentiellement non féconds, ils n’étaient pas en droit de se marier.

Enfin, le couple fait valoir que l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissait le droit de se marier sans faire référence à l’Homme et la femme. De ce fait en considérant que les couples de mêmes sexes n’étaient pas concernés, la Cour d’appel aurait violé cet article.

PROBLÈME DE DROIT : Deux personnes de même sexe peuvent-elles se marier ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une
femme, et que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire