Civ. 1ère 13 décembre 2005 – La dissimulation d’une liaison antérieure au mariage n’entraîne pas sa nullité

FAITS : Un couple s’est marié en 1995.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a par la suite engagé une action en nullité sur le fondement de l’article 180 al. 2 du Code civil, après avoir appris le soir de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans.
Le Tribunal rejette sa demande. Elle fait  alors appel de la décision, mais la Cour d’appel confirme l’arrêt rendu par le tribunal.

Elle se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si cette liaison n’avait pas pu caractériser une erreur déterminante de son consentement. Mais également d’avoir refusé de prononcer la nullité du mariage au motif qu’en l’état actuel des mœurs, la liaison durablement entretenue avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage.

Elle reproche aussi à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 180 du Code civil, en ne recherchant pas si le comportement du mari n’était pas objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial, et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles desquelles l’épouse avait donné son consentement.

PROBLÈME DE DROIT : La dissimulation d’une relation antérieure au mariage est-il constitutif d’une erreur sur les qualités substantielles, de nature à entraîner la nullité du mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. C’est à bon droit que la Cour d’appel a pu déduire que le fait d’avoir caché à son épouse l’existence d’une relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur les qualités essentielles, et a souverainement estimé que les convictions religieuses de l’épouse ne permettaient pas d’établir que celle-ci n’aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison.

Auteur de l’article : Sophie

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