Civ. 1ère 7 octobre 1957 – Faute du concubin qui promet mariage et qui ne s’y tient pas

FAITS : Un homme a entretenu une liaison avec une femme, puis lui a ensuite promis qu’ils allaient se marier.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le couple s’est ensuite séparé. La demoiselle a alors intenté une action en justice afin de le voir condamné pour faute au motif que celui l’aurait séduite par promesse dolosive de mariage, puis abandonnée après le début de sa grossesse.
La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne monsieur à lui payer une certaine somme. Elle estime que les paroles de celui-ci, qui était âgé de 40 ans au moment des faits auraient influencé la jeune femme.
Elle ajoute que tout portait à croire qu’ils allaient se marier, car la jeune femme passait pour la fiancée de celui-ci dans le village, et qu’il entretenait des relations avec les parents de la demoiselle.
L’homme se pourvoit alors en cassation. Il fait valoir qu’il n’avait pas abusé de son autorité sur la jeune fille, puisqu’il avait son accord et celui de ses parents.

PROBLÈME DE DROIT : Le concubin commet-il une faute en abandonnant la jeune fille a qui il avait promis le mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que la Cour d’appel avait pu déduire l’existence d’une faute et d’un préjudice consistant à avoir « compromis sans le moindre ménagement » la jeune fille.

Auteur de l’article : Sophie

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