Civ. 1ère 21 mai 1990 – Refus de modification de la mention relative au sexe sur l’état civil des transsexuels

FAITS : Une personne a été déclarée sur les registres de l’état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son plus jeune âge celle-ci s’est toutefois considérée comme un garçon.

Après s’être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action tendant à substituer la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ».

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Après avoir admis que celle-ci était un transsexuel vrai, la Cour d’appel l’a déboutée de sa demande aux motifs que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique.

Elle se pourvoit alors en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 8 al. 1er de la CEDH, pour avoir refusé de reconnaître son identité sexuelle masculine tel qu’il en résultait de sa morphologie modifiée et de son psychisme.

Elle reproche également aux juges du fond d’avoir refusé de modifier son état civil, alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai.

PROBLÈME DE DROIT : Le transsexualisme dit « vrai » peut-il s’analyser en un véritable changement de sexe ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.
Elle dispose que le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé.
Elle ajoute que l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, n’impose pas d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en réalité le sien

Auteur de l’article : Sophie

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