Ch. Mix 17 octobre 1975 – La qualité d’établissement catholique ne permet pas d’enfreindre le principe d’ordre public

FAITS : Une femme divorcée a été licenciée par un établissement catholique d’enseignement privé catholique où elle était institutrice, au motif que son nouveau mariage était incompatible avec son emploi.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a alors assigné l’établissement, au motif que la rupture de son contrat était abusive.
La Cour d’appel la déboute de sa demande. Elle dispose que la rupture n’était pas abusive car l’enseignement dispensé par l’établissement serait inefficace si les maîtres ne mettaient pas en pratique, dans leur propre vie les principes catholiques tels que l’indissolubilité du mariage.

De ce fait, l’employeur n’aurait pas commis de faute en congédiant l’institutrice. Cela dans le but d’éviter que la bonne marche de l’établissement soit compromise, ce dont il était juge, dans un cas exceptionnel où la nature des buts poursuivis impliquait une dépendance certaine entre vie privée et activité professionnelle.
L’institutrice se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La qualité d’établissement catholique permet-il d’enfreindre le principe d’ordre public ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.
Celle ci fait valoir qu’il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement. En l’espèce, le simple fait que l’établissement soit catholique est insuffisant pour lui permettre d’enfreindre ce principe d’ordre public dès lors que. lié à l’Etat par un « contrat simple», dans les conditions prévues par les art. 1* et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 déc. 1959 il est accessible à « tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances » et doit prodiguer l’enseignement « dans le respect total de la liberté de conscience».

Auteur de l’article : Sophie

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