Com. 11 juin 2013 – Le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne fait pas obstacle à la formation de la promesse de vente des actions

FAITS : Une promesse de cession d’actions d’une société par actions simplifiée a été signée au profit de deux individus.
Le détenteur des actions a finalement refusé de vendre après la levée des conditions suspensives.
Les acquéreurs ont alors fait assigné le vendeur en dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à la demande des acquéreurs.
Le vendeur se pourvoit alors en cassation au motif que la vente n’avait pu se former faute d’affectio socieciatis de la part des acquéreurs.
Il reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir écarter le moyen au motif que le contentieux ne concernait pas le contrat de société originaire.

PROBLEME DE DROIT : L’affectio societatis est-il une condition nécessaire à la conclusion d’un acte emportant cession de droits sociaux ?