Civ. 1ère 27 septembre 2017 – La loi étrangère qui ignore le principe de la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

FAITS :  Un compositeur de musique français a constitué avec son épouse un family trust selon le droit californien. Les époux étaient désignés comme étant les uniques « trustors » et « trustees », et tous les biens du mari avaient été transférés dans le trust.

Ils ont plus tard constitué une SCI à laquelle a été apporté un bien immobilier parisien.

Le mari est par la suite décédé à Los Angeles, laissant pour lui succéder son épouse, ses deux enfants issus de précédentes unions, et un fils adoptif.