Civ. 1ère 3 juillet 2013 – Charge de la preuve de la remise des fonds et reconnaissance de dettes

FAITS : Un homme qui prétend avoir prêté une somme à son ancienne concubine, se fonde sur une reconnaissance de dettes souscrite à son bénéfice par celle-ci pour l’assigner en paiement, et exercer à titre subsidiaire l’action « de in rem verso ».

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande en condamnation de son ex-concubine à lui payer la somme litigieuse, au titre de l’exécution de la reconnaissance de dette.

La Cour d’appel pour justifier sa décision fait valoir que la reconnaissance de dettes était dénué de cause, car la concubine établissait avoir financé l’intégralité de l’opération immobilière sans l’aide financière de son partenaire.