Civ. 1ère 12 janvier 2012 – Présomption de cause et reconnaissance de dette

FAITS : Un époux a prêté à son épouse la somme de 60 000 euros. Celle-ci lui a alors signé une reconnaissance de dette.

En se fondant sur la reconnaissance de dette, l’époux a assigné son épouse en paiement de cette somme.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que la reconnaissance de dette qui ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constituait qu’un commencement de preuve par écrit. De ce fait, l’époux devait rapporter la preuve de la remise des fonds.