Civ. 23 mai 1995 – Caractère déterminé de l’objet de la location

FAITS :  Un convention intitulée « accord de création d’un point de club vidéo » a été passée avec une société, prévoyant que celle-ci donne en location pour 12 mois 200 vidéos à sa locataire, afin qu’elle puisse les proposer en location à sa clientèle.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le contrat ne mentionnait pas les titres des films mais uniquement leur genre, de sorte que la détermination de l’objet de la location était laissée à la seule volonté du bailleur.

La Cour d’appel a alors annulé le contrat conclu entre les parties au motif que celui ci ne portait pas une objet déterminé.