Civ. 19 novembre 1996 – Le prêteur ne peut résilier le prêt à usage sans démontrer que le besoin de l’emprunteur a cessé

FAITS : Un homme a reçu par donation de ses parents un immeuble, dans lequel il a autorisé son frère à occuper à titre gratuit, après leur décès.

Le propriétaire de l’immeuble est par la suite décédé. Ses héritiers ont alors demandé à ce que l’occupant libère les lieux. Celui-ci a refusé au motif que son frère lui avait consenti un prêt à usage jusqu’à son décès.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a fait droit à la demande des héritiers, au motif que le frère n’apportait pas la preuve que le logement avait été mis à sa disposition pour un besoin déterminé requérant une certaine durée.