Ch. Com 11 avril 2012 – L’erreur sur les motifs n’est pas une cause de nullité du contrat

FAITS : Une infirmière libérale a souscrit quatre contrats de crédit-bail afin de financer l’acquisition d’équipement destinés à l’exercice de son activité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a par la suite cessé de payer les loyers. Une des sociétés de crédit lui a alors notifié la résiliation des contrats, et a fait procéder à la saisie des matériels et les a  revendus.

L’infirmière a alors formé une demande en opposition des ordonnances d’injonction de payer prononcées à son encontre devant le tribunal d’instance, qui a déclaré recevable l’opposition.

Celle-ci a également devant le tribunal demandé l’annulation des contrats de crédit bail invoquant une erreur substantielle, et a recherché la responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son obligation d’information et de conseil.

La Cour d’appel la déboute de ses demandes  tendant à obtenir la nullité du contrat au motif que l’inadéquation du matériel à ses besoins dans son activité d’infirmière n’était pas une qualité substantielle des biens objet du contrat litigieux.

La Cour d’appel ajoute que l’infirmière avait agi en qualité de cliente avertie, en quoi celle-ci était suffisamment qualifiée pour mesurer les risques de l’endettement nés d’un crédit bail.

Elle se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que constituait une qualité essentielle toute caractéristique du bien entrée dans le champ contractuel qui détermine son usage. En l’espèce le matériel donné à bail ne pouvait être utilisé que par un médecin.

Elle fait également valoir que la qualité de client averti ne pouvait ce déduire du fait que celle ci avait agi dans le cadre de son activité professionnelle.

PROBLÈMES DE DROIT :

  1. L’erreur sur un motif du contrat est-il une cause de nullité de la convention ?
  2. L’infirmière libérale qui souscrit à un crédit bail pour l’acquisition de matériels nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle a t-elle la qualité de cliente avertie ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative à la première question et rejette le pourvoi formé en appel. Elle estime que quand bien même le motif du contrat aurait été déterminant, et à moins qu’une stipulation expresse l’ait fait entrer dans le contrat, l’erreur sur un motif extérieur au contrat n’était pas une cause de nullité de la convention.

La Cour de cassation répond par la négative à la seconde question, et considère que l’appelante en tant qu’infirmière libérale avait fait le choix de prendre un crédit bail pour ces besoins en matériel médical. Que celle-ci pouvait à son gré choisir le mode de financement approprié pour les matériels de son cabinet, et était en mesure d’apprécier les risques d’endettement nés de l’octroi des crédits souscrits. La Cour de cassation ajoute que la banque n’avait pas eu d’informations sur sa situation financière qu’elle même aurait ignorées, et que l’infirmière avait donc agi en tant que cliente avertie. La banque n’était alors pas tenu à une obligation de mise en garde.

Auteur de l’article : Sophie

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