Ch. Com 11 avril 2012 – L’erreur sur les motifs n’est pas une cause de nullité du contrat

FAITS : Une infirmière libérale a souscrit quatre contrats de crédit-bail afin de financer l’acquisition d’équipement destinés à l’exercice de son activité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a par la suite cessé de payer les loyers. Une des sociétés de crédit lui a alors notifié la résiliation des contrats, et a fait procéder à la saisie des matériels et les a  revendus.

L’infirmière a alors formé une demande en opposition des ordonnances d’injonction de payer prononcées à son encontre devant le tribunal d’instance, qui a déclaré recevable l’opposition.