Civ. 3ème 21 juillet 1999 – La seule constatation du trouble du voisinage suffit pour engager la responsabilité des entrepreneurs

FAITS : Une association a fait réaliser des travaux de construction par une société Bouygues, qui a sous-traité la partie démolition avec une société Solétanche.

Le syndicat des copropriétaires qui a invoqué des troubles du voisinage, a assigné en réparation l’association.

L’association a alors appelé en garantie les constructeurs.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes.

Elle fait valoir que l’association, en sa qualité de maître de l’ouvrage qui agissait sur un fondement autre que celui de l’article 1792 du Code civil, devait démontrer l’existence d’une faute de l’entrepreneur. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, puisque la preuve de cette faute n’était pas rapportée.

L’association se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le maître de l’ouvrage assigné en trouble du voisinage est-il tenu de démontrer l’existence d’une faute des entrepreneurs pour fonder son action récursoire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La simple constatation du trouble du voisinage suffit pour engager la responsabilité des entrepreneurs.

Auteur de l’article : Sophie

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